Version du 28 juin 2026 · Édité par Milan Tribotte
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions de souscription, de paiement et de résiliation de l’abonnement payant au service RELS, solution SaaS de gestion de la relation client accessible en ligne et présentée sur le site rels-crm.com.
Le Service est édité par Milan Tribotte, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), dont les coordonnées figurent à l’article « Identité de l’Éditeur » des présentes (ci-après l’« Éditeur »).
Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), que le Client déclare accepter. En cas de contradiction portant sur un aspect commercial ou tarifaire, les CGV prévalent. Toute souscription de l’abonnement payant implique l’acceptation préalable, pleine et sans réserve des présentes CGV.
Le Service est actuellement proposé en version bêta. Le Client reconnaît que le Service est en cours de développement, que ses fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées, restreintes ou supprimées, et qu’il peut comporter des erreurs, instabilités ou limitations. Le Client souscrit l’Abonnement en connaissance de ce caractère évolutif et expérimental.
« Client » : toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant l’abonnement payant au Service.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Abonnement » : la formule payante donnant accès aux fonctionnalités correspondantes du Service, notamment aux Fonctionnalités IA.
« Formule gratuite » : l’accès gratuit au Service, limité quant au nombre de Relations et excluant les Fonctionnalités IA.
« Relation » ou « Contact » : toute personne dont les données sont enregistrées par le Client dans le Service.
« Compte » : l’espace permettant d’accéder au Service ; un Compte correspond à une adresse électronique, une connexion de messagerie et un Utilisateur uniques.
« Service » : l’application RELS et ses fonctionnalités, telles que décrites sur rels-crm.com et dans les CGU.
Éditeur : Milan Tribotte, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur).
SIRET : 943 348 631 00012.
Adresse (réception du courrier) : 27B rue Édouard Charton, 78000 Versailles, France.
Contact : contact@rels-crm.com.
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Le Service est proposé selon deux formules : une Formule gratuite et un Abonnement payant unique. La Formule gratuite est limitée à la page Relations et à cinquante (50) Relations, et n’inclut aucune Fonctionnalité IA (les pages ou onglets Dashboard, Groupes, Challenge IA et Calendrier ne sont pas accessibles). L’Abonnement payant donne accès à l’ensemble des fonctionnalités, dont trois Fonctionnalités IA : la génération de mails, de messages ou de points à aborder ; un briefing IA dans les fiches Relations ; et la détection de signaux dans l’onglet « Signaux » de la page Challenge IA. L’accès aux Fonctionnalités IA suppose la souscription de l’Abonnement payant et n’est ouvert qu’à compter de celle-ci.
Limitation des Fonctionnalités IA. L’usage des Fonctionnalités IA est soumis à des quotas, notamment un volume de jetons / « tokens ». En cas d’atteinte ou de dépassement de ces quotas, les Fonctionnalités IA cessent de fonctionner et sont limitées, sans paiement supplémentaire, sans remboursement et sans indemnisation. Le reste du Service demeure accessible dans les limites de la formule.
Limitation liée au nombre de Relations. Le nombre de Relations enregistrables n’est pas illimité. Lorsque le volume de Relations d’un même Compte génère une charge de stockage excessive ou anormale pour la base de données, l’Éditeur peut, dans les cas extrêmes, réadapter ou restreindre le nombre de Relations utilisables par le Client, afin de préserver la stabilité et l’équilibre du Service. Aucune de ces limitations ne donne lieu à un surpaiement, à une facturation complémentaire, à un remboursement ou à une indemnisation : seules les fonctionnalités ou capacités concernées sont limitées, sans suspension du Compte.
Le Service peut permettre l’envoi de messages à un groupe de Relations. Cette fonctionnalité est destinée à un usage personnalisé et raisonnable. La prospection ou le démarchage massif, ainsi que les envois automatisés ou répétitifs à grande échelle, sont interdits. Le Client est seul responsable du bon usage de cette fonctionnalité et du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles (RGPD, consentement, droit d’opposition). Il garantit l’Éditeur contre toute conséquence d’un usage non conforme, dans les conditions prévues par les CGU.
L’Abonnement payant est proposé au prix de 29,95 € par mois et par Compte, en paiement mensuel uniquement. Aucune formule annuelle n’est proposée. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n’est ni applicable, ni facturée (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Le prix indiqué est le prix net à payer, sans taxe additionnelle.
L’Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Toute modification du prix d’un Abonnement en cours est notifiée au Client par tout moyen utile, avec un préavis raisonnable, et n’entre en vigueur qu’au renouvellement suivant. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix peut résilier dans les conditions de l’article 8 ; à défaut de résiliation avant l’échéance, le nouveau prix s’applique au renouvellement.
La souscription s’effectue en ligne depuis la Plateforme. Le Client sélectionne l’Abonnement, renseigne les informations nécessaires, et valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La validation de la commande emporte obligation de paiement et vaut conclusion du contrat. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. L’Éditeur n’a pas accès aux données complètes de la carte, traitées par Stripe.
L’Abonnement est payable d’avance, par mois. Il est reconduit tacitement pour des périodes mensuelles successives, par prélèvement automatique du moyen de paiement enregistré, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement, dans les conditions de l’article 8. Les factures sont émises par l’intermédiaire de Stripe et mises à disposition du Client par l’Éditeur pour chaque échéance.
En cas d’échec ou de défaut de paiement à l’échéance, l’accès à l’Abonnement payant prend fin et le Compte est immédiatement basculé vers la Formule gratuite, dans la limite des fonctionnalités et du nombre de Relations de celle-ci, sans que cela ne donne lieu à indemnisation. L’Éditeur peut, le cas échéant, recouvrer les sommes restant dues au titre de la période entamée.
Client Professionnel : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute autre action.
L’Abonnement est conclu sans engagement de durée. Il prend effet à la souscription et se poursuit pour la période mensuelle souscrite, reconductible tacitement par mois conformément à l’article 6.2. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans reconduction ultérieure.
Le Client peut passer de la Formule gratuite à l’Abonnement payant, ou inversement, à tout moment. Le passage à l’Abonnement payant prend effet immédiatement et la période d’abonnement court à compter de la souscription, sans proratisation. Le passage à la Formule gratuite prend effet au terme de la période payante en cours.
Le présent article s’applique uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur ou de non-professionnel. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Renonciation pour exécution immédiate. Le Service étant un contenu/service numérique fourni immédiatement, le Client qui demande à y accéder avant la fin du délai de rétractation reconnaît et accepte expressément : (i) que l’exécution commence immédiatement, et (ii) qu’il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ou s’engage à payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à contact@rels-crm.com par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou en écrivant à contact@rels-crm.com. La résiliation met fin à la reconduction : l’accès payant est maintenu jusqu’au terme de la période déjà réglée, puis le Compte bascule en Formule gratuite.
Aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû au titre d’une période entamée. En particulier, une résiliation intervenant quelques jours avant le terme de la période en cours ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir, sous réserve du droit de rétractation applicable aux Consommateurs et des dispositions légales impératives.
L’Éditeur peut résilier ou suspendre l’Abonnement de plein droit en cas de manquement du Client aux CGV ou aux CGU, de défaut de paiement, ou d’usage frauduleux ou illicite du Service, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate.
Au terme de l’Abonnement, le Compte est basculé en Formule gratuite et le Client peut continuer à utiliser le Service avec ses cinquante (50) premières Relations. Le Client peut à tout moment exporter sa base de données depuis le Service ; il lui appartient d’y procéder avant toute résiliation ou suppression de Compte. En cas de suppression du Compte, les données sont supprimées sans délai, dans les conditions prévues par les CGU et la Politique de confidentialité, sous réserve des données conservées par le prestataire d’authentification et des durées légales.
Le Service est fourni selon une obligation de moyens, « en l’état » et « selon disponibilité ». L’Éditeur ne souscrit à aucun engagement de niveau de service (SLA) ni à aucune garantie de disponibilité chiffrée. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité, décision d’un prestataire technique ou cas de force majeure, sans indemnisation ni remboursement.
Le support est assuré par voie électronique à l’adresse contact@rels-crm.com. L’Éditeur s’efforce de répondre dans un délai indicatif d’une (1) semaine. Ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel de résultat.
L’infrastructure repose sur des prestataires tiers (Railway, Vercel, Anthropic, Clerk, Stripe) ; leur défaillance peut affecter le Service sans engager la responsabilité de l’Éditeur (article 10).
Le Service est fourni « en l’état ». Les résultats produits par les Fonctionnalités IA (scores, qualifications, recommandations, messages) sont indicatifs et ne sauraient se substituer à l’appréciation du Client, seul responsable de l’usage qu’il en fait, notamment du contenu des messages qu’il envoie et de ses décisions commerciales.
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de contrat, de chance, d’opportunité, de données ou d’image), ni des dommages imputables aux prestataires techniques, aux réseaux, à l’équipement du Client ou à un usage non conforme du Service.
Plafond. En toute hypothèse, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée à cent (100) euros pour les Clients de l’Abonnement payant, et à un euro symbolique (1 €) pour les Utilisateurs de la Formule gratuite. Ces plafonds constituent un élément déterminant de l’équilibre économique du Service, l’Éditeur n’ayant consenti son prix qu’en considération de cette limitation.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l’Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Aucune stipulation des présentes ne prive un Client consommateur des garanties légales d’ordre public (notamment garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) dont il bénéficie de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale.
Le Client reconnaît que le Service est fourni en version bêta et accepte qu’il puisse comporter des erreurs, bugs, instabilités, interruptions ou limitations de fonctionnalités, et que celles-ci puissent évoluer ou être modifiées. Aucun remboursement, avoir ou indemnité n’est dû au titre de bugs, d’instabilités, d’évolutions, de limitations de fonctionnalités (notamment des Fonctionnalités IA ou du nombre de Relations) propres au caractère bêta ou évolutif du Service, sous réserve des garanties légales d’ordre public bénéficiant aux Clients consommateurs.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations ; les épidémies et pandémies ; les guerres, attentats, émeutes ; les grèves et blocages ; les défaillances, interruptions ou cessations d’activité d’un ou plusieurs prestataires techniques (Railway, Vercel, Anthropic, Clerk, Stripe) ; les pannes ou coupures des réseaux de télécommunication, d’électricité ou d’accès à Internet ; les cyberattaques, intrusions, rançongiciels ou autres actes malveillants de tiers ; ainsi que toute décision d’une autorité publique affectant le Service. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.
Le traitement des Données Personnelles est décrit dans les CGU et la Politique de confidentialité. Le Client est informé que les données sont hébergées et traitées aux États-Unis par les prestataires Railway, Vercel, Anthropic, Clerk et Stripe, ce transfert hors Union européenne étant encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD. Les données sont chiffrées. À l’égard des données qu’il importe et traite via le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant.
Toute réclamation peut être adressée à contact@rels-crm.com. L’Éditeur s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.
Client Consommateur : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent est : [nom et coordonnées du médiateur]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible.
Adhésion à un médiateur de la consommation obligatoire dès lors que des particuliers peuvent souscrire. Complétez [médiateur] (ex. CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION ou MEDICYS).
La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres, qui demeurent en vigueur.
L’Éditeur peut céder ou transférer les présentes, ainsi que ses droits et obligations, à tout tiers, notamment dans le cadre d’une réorganisation, fusion ou cession d’activité, sans que cela n’affecte les droits du Client.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un Abonnement est celle acceptée lors de la souscription ; les modifications s’appliquent au renouvellement suivant, dans les conditions de l’article 4.3 pour les prix.
Les enregistrements informatiques et journaux conservés par l’Éditeur et ses prestataires (notamment Stripe) font foi entre les parties des commandes, paiements et opérations réalisés.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout litige préalablement à toute action contentieuse.
Client Professionnel : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Client Consommateur : la compétence est déterminée par les règles de droit commun protectrices du consommateur ; le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu où demeure l’Éditeur.