Version du 28 juin 2026 · Édité par Milan Tribotte
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application RELS (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »), solution logicielle en mode SaaS de gestion de la relation client (CRM) accessible en ligne et présentée sur le site rels-crm.com, éditée par Milan Tribotte (ci-après l’« Éditeur »).
Le Service permet notamment de centraliser des contacts, de qualifier et scorer des relations, de prioriser des relances, de connecter une messagerie électronique pour envoyer des e-mails depuis la Plateforme, et de générer des messages à l’aide de l’intelligence artificielle.
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit s’abstenir d’accéder au Service et de l’utiliser. Les conditions commerciales et tarifaires figurent dans les Conditions Générales de Vente (« CGV ») de l’Éditeur, qui complètent les présentes.
Le Service est actuellement proposé en version bêta : il est en cours de développement, ses fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées, restreintes ou supprimées à tout moment, et il peut comporter des erreurs ou interruptions. L’Utilisateur en accepte expressément le caractère évolutif et expérimental (voir article 5.5).
Dans les présentes, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
« Éditeur » : Milan Tribotte, entrepreneur individuel, éditeur du Service.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure, ou personne morale agissant par une personne physique habilitée, qui accède au Service et l’utilise, en formule gratuite ou payante.
« Compte » : l’espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service. Un Compte correspond à une adresse électronique, une connexion de messagerie et un Utilisateur uniques.
« Relation » ou « Contact » : toute personne physique ou morale dont les données sont enregistrées par l’Utilisateur dans le Service.
« Contenu Utilisateur » : l’ensemble des données, contacts, notes, messages et informations textuelles importés, saisis ou générés par l’Utilisateur au sein du Service, y compris les données relatives à ses Relations. Le Service ne stocke que des données textuelles, à l’exclusion de fichiers ou pièces jointes.
« Fonctionnalités IA » : les fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle, fournies via l’API de la société Anthropic (Claude).
« Prestataires Techniques » : les fournisseurs et sous-traitants de l’Éditeur, à savoir notamment Railway et Vercel (hébergement et déploiement), Anthropic (IA), Clerk (authentification) et Stripe (paiement).
« Données Personnelles » et « Traitement » : au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du Service.
L’acceptation des CGU est matérialisée par la création du Compte et/ou la première utilisation du Service. Cette acceptation est pleine et entière, à l’exclusion de toute acceptation partielle. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes, en avoir compris la portée et les accepter sans réserve.
Le Service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer du pouvoir de l’engager. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte en cas de doute sérieux sur le respect de cette condition.
Le Service est accessible depuis la France et l’étranger. L’Utilisateur situé hors de France est seul responsable du respect des lois applicables sur son territoire, l’Éditeur ne garantissant pas la conformité du Service à des réglementations locales autres que françaises et européennes.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Service. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (affichage sur la Plateforme ou courrier électronique). La poursuite de l’utilisation après information vaut acceptation. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Service et peut résilier son Compte.
L’accès nécessite la création d’un Compte. L’authentification est assurée par le prestataire Clerk. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser. L’Éditeur peut refuser ou supprimer un Compte créé avec des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une divulgation, d’une perte ou d’un usage frauduleux des identifiants imputable à l’Utilisateur ou à un tiers.
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, continue, exempte d’erreurs, de bugs ou de vulnérabilités. L’accès peut être suspendu, limité ou interrompu, en tout ou partie, notamment pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité, décision d’un Prestataire Technique ou cas de force majeure, sans préavis et sans que cela ouvre droit à indemnisation. Le Service n’offre aucun engagement de niveau de service (SLA) et est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».
L’Éditeur dépend de prestataires tiers (Railway, Vercel, Anthropic, Clerk, Stripe). La défaillance, la modification ou l’interruption du service de l’un d’eux peut affecter le Service sans engager la responsabilité de l’Éditeur (voir Article 11).
Le Service permet de centraliser et gérer des Relations, de les organiser, d’obtenir des scores et qualifications, de prioriser des relances, de connecter une messagerie pour envoyer des e-mails depuis la Plateforme, et, selon la formule souscrite, d’accéder à des fonctionnalités d’intelligence artificielle. Le Service comprend notamment des pages ou onglets tels que Relations, Dashboard, Groupes, Challenge IA et Calendrier.
Formule gratuite : l’accès est limité à la page Relations et à un nombre limité de Relations. Elle n’inclut aucune fonctionnalité d’intelligence artificielle ; les pages ou onglets Dashboard, Groupes, Challenge IA et Calendrier ne sont pas accessibles.
Formule payante : elle donne accès à l’ensemble des fonctionnalités, incluant trois fonctionnalités d’intelligence artificielle : (i) la génération de mails, de messages ou de points à aborder ; (ii) un briefing IA dans les fiches Relations ; et (iii) la détection de signaux dans l’onglet « Signaux » de la page Challenge IA.
Les scores et qualifications des Relations sont, en principe, calculés par un algorithme déterministe propre à l’Éditeur. Le score général d’une Relation peut, le cas échéant, être généré ou assisté par l’intelligence artificielle.
Les résultats produits par les Fonctionnalités IA (messages, briefings, signaux, score général le cas échéant) sont générés au moyen de modèles statistiques et probabilistes fournis par Anthropic. Ils sont fournis à titre purement indicatif et d’aide à la décision, et sont susceptibles de comporter des inexactitudes, omissions, approximations, résultats inappropriés ou non pertinents (y compris des formulations erronées ou des « hallucinations »).
L’Utilisateur conserve l’entière maîtrise et l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait de ces résultats. Il lui appartient de relire, vérifier, corriger et valider tout message avant envoi, et d’apprécier la pertinence de toute analyse, score ou recommandation avant d’agir. L’Éditeur n’est pas responsable du contenu des messages envoyés par l’Utilisateur, ni des décisions, démarches ou conséquences commerciales fondées sur les résultats du Service, ni d’une quelconque perte de chiffre d’affaires, de client, de contrat, de chance ou d’opportunité.
Pour fournir les Fonctionnalités IA, certaines données du Contenu Utilisateur (notamment des contacts et informations saisies) sont transmises à Anthropic via son API. Selon les conditions contractuelles applicables à cette API, les données ainsi transmises ne sont pas utilisées par Anthropic pour entraîner ses modèles. L’Éditeur ne saurait toutefois garantir les pratiques d’un prestataire tiers échappant à son contrôle, et l’Utilisateur accepte ce mode de fonctionnement.
L’accès aux fonctionnalités, le nombre de Relations pouvant être enregistrées et le volume d’utilisation des Fonctionnalités IA dépendent de la formule souscrite et font l’objet de limites. La formule gratuite est limitée à la page Relations et à un nombre limité de Relations, sans aucune Fonctionnalité IA.
L’Éditeur définit, pour chaque formule, des quotas d’usage, notamment un volume de jetons / « tokens » pour les Fonctionnalités IA et un nombre maximal de Relations. En cas d’atteinte ou de dépassement de ces quotas, les Fonctionnalités IA cessent de fonctionner et sont limitées, et le nombre de Relations utilisables est restreint au seuil défini par la formule, sans paiement supplémentaire, sans suspension du Compte et sans indemnisation. L’usage du Service au-delà des quotas n’ouvre aucun droit : seules les fonctionnalités concernées sont limitées, le reste du Service demeurant accessible dans les limites de la formule.
Le Service est actuellement fourni en version bêta. Il est en cours de développement et d’amélioration continue : ses fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées, restreintes, suspendues ou supprimées à tout moment, sans préavis et sans que cela ouvre droit à indemnisation. Le Service peut comporter des erreurs, instabilités ou interruptions, et certaines données ou fonctionnalités peuvent être réinitialisées. L’Utilisateur accepte d’utiliser le Service en l’état, en connaissance de son caractère évolutif et expérimental, et est invité à conserver ses propres sauvegardes (export). Les présentes stipulations s’appliquent sous réserve, pour les formules payantes, des CGV.
L’Utilisateur peut connecter sa messagerie électronique au Service à seule fin d’envoyer des e-mails depuis la Plateforme. Cette connexion est utilisée exclusivement pour l’envoi de messages à l’initiative de l’Utilisateur. Le Service ne lit pas, ne reçoit pas et n’analyse pas le contenu des e-mails entrants de la boîte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des e-mails envoyés depuis la Plateforme, de leur contenu, de leurs destinataires et du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles. Il déclare disposer du droit de contacter les destinataires concernés.
L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, plainte, action ou condamnation d’un tiers (notamment d’un destinataire, d’une autorité de contrôle ou de la CNIL) résultant des e-mails envoyés depuis la Plateforme, et s’engage à l’indemniser intégralement de tout préjudice, sanction, amende, frais et honoraires en résultant.
L’Utilisateur peut importer dans le Service des contacts et données textuelles issus de sources externes (carnet d’adresses, réseaux professionnels, etc.). Préalablement à tout import, l’Utilisateur confirme, le cas échéant via une fenêtre de validation dédiée, qu’il dispose du droit de traiter ces données et de les importer dans le Service. L’Utilisateur est seul responsable de la licéité de la collecte et de l’import de ces données.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour un usage normal et raisonnable de gestion de la relation et de communication. À ce titre, il s’interdit notamment de contacter, démarcher ou relancer des personnes sans en avoir le droit ou sans base légale appropriée.
Sont strictement interdits les relances et envois automatisés, répétitifs ou massifs à des fins de prospection ou de démarchage, ainsi que tout envoi de communications non sollicitées (spam), trompeuses, abusives ou illicites. Seul un usage classique et individualisé de la communication est autorisé. L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de consentement (RGPD, article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, règles « opt-in »/« opt-out »).
L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute conséquence d’un import ou d’un envoi réalisé en violation de la réglementation ou des droits de tiers, et s’engage à l’indemniser intégralement de tout préjudice, sanction, amende, frais et honoraires (notamment de défense) en résultant.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément aux présentes, aux CGV et aux lois et règlements en vigueur. Il s’interdit notamment de :
Garantie générale. L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d’un manquement à ses obligations, et s’engage à l’indemniser de l’intégralité des préjudices, frais, amendes et honoraires (notamment de défense) en découlant. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
L’Utilisateur est seul et pleinement responsable des données qu’il choisit de traiter via le Service. Le Service n’est pas conçu ni destiné à héberger des données relevant de secteurs ou catégories sensibles. Si l’Utilisateur décide néanmoins de traiter de telles données — notamment des données de santé, des données bancaires ou financières de tiers, des données relatives à des personnes mineures, ou des contenus illégaux — il le fait sous sa seule et entière responsabilité, en garantissant disposer de toutes les bases légales, autorisations et mesures requises. L’Éditeur décline toute responsabilité à cet égard et l’Utilisateur le garantit intégralement contre toute conséquence en résultant.
En cas d’usage anormal ou abusif des ressources du Service (notamment volume anormal de requêtes, surcharge, consommation excessive de jetons IA, nombre de Relations excédant la formule), l’Éditeur peut limiter ou restreindre les fonctionnalités concernées, en particulier les Fonctionnalités IA et le nombre de Relations utilisables, sans suspendre le Compte, afin de préserver la stabilité, la sécurité et l’équilibre du Service, sans paiement supplémentaire ni indemnisation, et sans préjudice des autres mesures prévues aux présentes en cas de manquement caractérisé.
En application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé l’identité de l’éditeur du service :
Éditeur : Milan Tribotte, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur).
SIRET : 943 348 631 00012.
Adresse (réception du courrier) : 27B rue Édouard Charton, 78000 Versailles, France.
Adresse électronique de contact : contact@rels-crm.com.
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Directeur de la publication : Milan Tribotte.
Hébergement et infrastructure : le Service est hébergé et déployé par les sociétés Railway Corp. et Vercel Inc., aux États-Unis. L’authentification est assurée par Clerk Inc. (États-Unis), les paiements par Stripe Inc., et les fonctionnalités d’intelligence artificielle par Anthropic PBC (API Claude, États-Unis).
S’agissant des Données Personnelles que l’Utilisateur importe, saisit ou traite via le Service (notamment les données de ses Relations), l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L’Utilisateur est seul responsable de la licéité du traitement qu’il met en œuvre (base légale, information des personnes, respect de leurs droits, minimisation, durées de conservation).
S’agissant des données relatives au Compte et à l’utilisation du Service (identité de l’Utilisateur, données de connexion et de facturation), l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que les données traitées dans le cadre du Service sont hébergées et traitées aux États-Unis par les Prestataires Techniques (Railway, Vercel, Anthropic, Clerk, Stripe). Ce traitement implique un transfert de Données Personnelles hors de l’Union européenne, encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, les mécanismes de certification applicables aux prestataires concernés.
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger les données, notamment leur chiffrement. Cette obligation est une obligation de moyens. Aucune mesure de sécurité ne pouvant être réputée infaillible compte tenu de l’état de l’art, l’Éditeur ne garantit pas une sécurité absolue contre tout accès non autorisé, perte, fuite ou altération des données.
Le Contenu Utilisateur est supprimé sans délai à compter de la résiliation ou de la suppression du Compte, sous réserve des données strictement nécessaires conservées par le prestataire d’authentification (Clerk) et des durées de conservation légales (notamment comptables et fiscales). L’Utilisateur dispose d’une fonctionnalité d’export de sa base de données et est invité à y recourir avant toute résiliation.
Les modalités détaillées de traitement (finalités, durées, droits des personnes, liste des sous-traitants, transferts) figurent dans la Politique de confidentialité, à laquelle l’Utilisateur est invité à se reporter. Toute demande relative aux Données Personnelles peut être adressée à contact@rels-crm.com.
Le Service, dans toutes ses composantes (logiciel, code, architecture, bases de données, interfaces, algorithmes, charte graphique, marques, logos, dénomination « RELS », textes et tout autre élément), est la propriété exclusive de l’Éditeur ou des tiers lui ayant concédé des droits. Aucune disposition des présentes n’emporte transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
L’Éditeur concède à l’Utilisateur, pour la durée de son utilisation du Service, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité aux besoins de l’utilisation du Service conformément aux présentes.
L’Utilisateur demeure propriétaire de son Contenu Utilisateur. Il concède à l’Éditeur une licence non exclusive, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, aux fins d’héberger, reproduire, traiter, transmettre aux Prestataires Techniques et afficher ce Contenu Utilisateur dans le seul but d’exécuter le Service. L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur son Contenu Utilisateur et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
L’Éditeur peut librement utiliser, sans contrepartie, les retours, suggestions et idées d’amélioration communiqués par l’Utilisateur, aux fins de faire évoluer le Service.
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », selon une obligation de moyens. L’Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins de l’Utilisateur, qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les résultats obtenus seront exacts, fiables ou complets.
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable :
En toute hypothèse, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée à la somme de cent (100) euros pour les Utilisateurs d’une formule payante. Pour les Utilisateurs de la formule gratuite, la responsabilité de l’Éditeur est limitée à un euro symbolique (1 €). Ces plafonds constituent un élément déterminant de l’équilibre économique du Service, l’Éditeur n’ayant consenti ses prix qu’en considération de cette limitation.
Les exclusions et limitations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l’Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation. Aucune stipulation des présentes n’a pour effet de priver un Utilisateur consommateur des garanties légales d’ordre public dont il bénéficie de plein droit.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou assimilés, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes ; les épidémies et pandémies ; les guerres, attentats, émeutes et actes de terrorisme ; les grèves internes ou externes, blocages ; les défaillances, interruptions, suspensions ou cessations d’activité d’un ou plusieurs Prestataires Techniques ou fournisseurs (notamment Railway, Vercel, Anthropic, Clerk, Stripe) ; les pannes, coupures ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, d’électricité ou d’accès à Internet ; les cyberattaques, attaques par déni de service, intrusions, rançongiciels ou autres actes malveillants de tiers ; ainsi que toute décision d’une autorité publique affectant le Service.
En cas de survenance d’un tel événement, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité, conformément à l’article 1218 du Code civil.
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son Compte à tout moment, sous réserve, pour les formules payantes, des stipulations des CGV.
L’Éditeur peut, de plein droit et sans indemnité, suspendre ou résilier l’accès au Compte, en tout ou partie, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes ou aux CGV, d’usage frauduleux ou illicite, de risque pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, de réquisition légale, ou de non-paiement. En cas de manquement grave (notamment usage illicite, atteinte à la sécurité, envoi massif illicite), la suspension peut être immédiate. Dans les autres cas, elle est précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.
La résiliation entraîne la cessation du droit d’accès au Service. L’Utilisateur est invité à exporter son Contenu Utilisateur avant la prise d’effet de la résiliation. Le Contenu Utilisateur est ensuite supprimé dans les conditions de l’article 9.4.
Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force, et la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus de l’intention initiale des parties.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les registres informatisés et journaux (logs) conservés dans les systèmes de l’Éditeur et de ses Prestataires Techniques font foi entre les parties des communications, connexions, commandes et opérations réalisées. L’Utilisateur reconnaît leur valeur probante.
L’Éditeur peut céder ou transférer les présentes, ainsi que ses droits et obligations, à tout tiers, notamment dans le cadre d’une réorganisation, fusion ou cession d’activité, sans que cela n’affecte les droits de l’Utilisateur.
Les présentes CGU, complétées par les CGV et la Politique de confidentialité, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’utilisation du Service.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout litige préalablement à toute action contentieuse.
Utilisateur professionnel : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Utilisateur consommateur : la compétence est déterminée par les règles de droit commun protectrices du consommateur ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu où demeure l’Éditeur. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse : contact@rels-crm.com.